Règles d’utilisation du service indépendant d’information sur les paiements internationaux.
En utilisant UETRACE, en soumettant un UETR, en démarrant un suivi ou en achetant un service payant, vous acceptez les présentes conditions.
La nature, le prix et les principales limites des services payants sont présentés avant l’achat. Le service peut commencer immédiatement après la confirmation du paiement.
Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
UETRACE est un service d’information indépendant, ni une banque ni un système officiel de confirmation des règlements interbancaires. Nous fournissons des statuts de paiement dans la limite des sources disponibles.
Nous n’envoyons, ne détenons, ne débloquons, ne rappelons et ne remboursons aucun virement bancaire. Un UETR, un MT103, un message ISO 20022 ou un justificatif d’envoi ne prouve pas à lui seul le crédit du bénéficiaire.
Les résultats peuvent être incomplets, retardés, modifiés ou indisponibles. UETRACE ne garantit pas la localisation de chaque paiement. Ils ne constituent pas une confirmation bancaire officielle de crédit.
La vérification de base sur le site est gratuite, sans inscription, dans la limite de trois vérifications par jour. Le bot Telegram dispose de son propre quota gratuit.
La vérification ne garantit ni la découverte du paiement ni des informations précises. L’absence de résultat ne prouve pas qu’aucun virement n’a été envoyé.
Extended est une prestation payante révélant une seule fois des informations supplémentaires relatives à un paiement identifié par UETR. La vérification gratuite montre les champs disponibles en masquant leurs valeurs par des astérisques. Leur liste est visible avant l’achat.
Les données peuvent évoluer. Les champs disponibles au moment de la vérification payante peuvent différer de ceux présentés initialement. UETRACE ne garantit ni le nombre de champs, ni leur contenu, ni leur stabilité, ni leur adéquation aux attentes.
Un Extended révèle une version des informations supplémentaires et non les mises à jour futures. Tant que cette version demeure accessible, aucune nouvelle somme n’est due si les données n’ont pas changé. Une nouvelle version peut être de nouveau masquée et nécessiter un nouvel achat.
Le résultat payé reste conservé avec l’enregistrement du paiement correspondant et disparaît lors de la suppression de cet enregistrement. Sa réouverture ne déclenche pas de nouvelle vérification bancaire.
Extended est considéré comme fourni dès qu’au moins une valeur supplémentaire a été révélée. Aucun remboursement volontaire n’est prévu en raison du contenu, du volume ou de l’évolution de ces informations, sauf obligation légale impérative. Les défaillances techniques de UETRACE sont traitées séparément.
Track est un service payant de suivi automatique d’un UETR selon les règles en vigueur de UETRACE. Il commence lorsque le suivi démarre effectivement après confirmation du paiement.
Le paiement couvre le suivi et ne garantit ni l’accélération du virement, ni son aboutissement, ni de nouveaux statuts ou renseignements bancaires. La fréquence et la fin des vérifications suivent les règles publiées du produit.
L’absence de nouveaux événements, un retard ou un résultat inattendu ne justifient pas à eux seuls un remboursement volontaire après le démarrage correct de Track. Les droits impératifs restent préservés.
Le prix et le contenu sont affichés avant l’achat. En cliquant sur « Acheter », vous acceptez les présentes conditions et le démarrage immédiat du service choisi après confirmation du paiement.
Extended est fourni dès la révélation d’au moins une valeur supplémentaire ; Track commence au lancement effectif du suivi automatique.
UETRACE ne propose ni programme de remboursement volontaire ni remboursement automatique. L’insatisfaction, l’absence de nouveaux événements ou l’évolution de données bancaires après une prestation conforme ne suffisent pas à justifier un remboursement volontaire.
En cas d’erreur technique imputable à UETRACE empêchant l’activation ou la fourniture du service, l’assistance gratuite permet de corriger le défaut et d’exécuter la prestation payée. Les recours légaux impératifs restent applicables.
Les erreurs du site ou du bot, les problèmes de paiement ou d’activation ainsi que les questions de sécurité et de confidentialité relèvent de l’assistance gratuite.
L’analyse individuelle d’un paiement, l’examen de documents bancaires et un avis personnalisé sont des prestations distinctes et payantes, non incluses automatiquement dans la vérification gratuite, Extended ou Track.
UETRACE ne garantit pas l’authenticité des documents bancaires et ne mène pas d’enquête interbancaire officielle.
UETRACE est destiné à la vérification licite des paiements. Sont interdits : fraude, tromperie, désanonymisation, récupération non autorisée de données confidentielles de tiers, exploration massive d’UETR et contournement des limites ou protections.
Toute perturbation du service et toute présentation trompeuse d’un résultat UETRACE comme confirmation bancaire officielle sont également interdites.
En présence d’indices concrets d’abus, UETRACE peut limiter l’accès, arrêter une activité nuisible, conserver le minimum de preuves techniques et prendre des mesures légales de protection, sans profilage permanent des utilisateurs ordinaires.
UETRACE peut développer des offres payantes et afficher de la publicité ou des contenus sponsorisés. Ils sont séparés des résultats de suivi et n’en influencent pas l’interprétation.
Les données individuelles de paiement, profils utilisateurs et enregistrements bruts d’analyses bancaires internes ne sont pas communiqués aux annonceurs.
Les statistiques internes sont constituées et utilisées conformément aux restrictions des sources et aux mesures évitant la divulgation de paiements individuels.
UETRACE peut modifier ces conditions selon l’évolution du service, de ses fonctions ou des obligations légales. La version en vigueur et sa date sont publiées sur le site.
Les modifications ne privent pas les utilisateurs des services déjà achetés aux conditions convenues.
Pour toute question relative au service, aux données, aux erreurs techniques, à la sécurité ou à une prestation payante, utilisez le formulaire Contact UETRACE sur la page About ou Telegram @gpi42.
La Politique de confidentialité précise la gestion des données et leurs durées de conservation.